Collection de tracts et documents officiels [AC 57/1] : IV Documents Officiels Belges et Allemands: Timbres et cartes de revitaillement: Divers, [1940-1945] - Photo n° 524632
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CLAUSES SPECIALES Les parties peuvent librement établir certaines clauses spéciales relatives notamment à la superficie minimum à emblaver par le cultivateur en vue de satisfaire à son engagement de fourniture : à certains engagements souscrits par le chef de ménage, à savoir la fourniture de plants, la surveillance des champs, les travaux à exécuter (planter, arracher, etc.), la variélé à fournir, le transport (livraison à domicile ou à la ferme, etc.), la condition d agréation de la marchandise. INSTRUCTIONS POUR LES ACHETEURS-CONTRACTANTS Le consommateur contractant directement avec un cultivateur est personnellement responsable de l'accomplissement de toutes les formalités administratives requises pour la validité du contrat. Celui-ci doit être rédigé en cinq exemplaires et le consommateur-contractant procédera comme suit : 1° il rédigera les cinq exemplaires du contrat en accord avec le producteur et les signera tous avec lui; 2° il se rendra à l'administration communale du lieu du domicile du producteur pour faire apposer le sceau de cette administration sur tous les exemplaires du contrat et y faire inscrire la date de cet estampillage; 3° il se rendra à l'administration communale de son domicile pour y remplir les mêmes formalités; à ce moment cette administration retient l'exemplaire qui lui est destiné et le classe. L'administration communale retient aussi l'exemplaire destiné au Groupement Général « Pommes de Terre » et le lui fait parvenir. Elle remet à Facheteur-contractant les trois autres exemplaires et fait verser la somme de 5,— francs par contrat. S'il s'agit d'un contrat collectif en faveur d'une communauté il sera perçu fr. 1,25 par tranche de 100 K»S; 4° dans les huit jours qui suivent cette formalité, l'acheteur-contractant fait parvenir aux intéressés les exemplaires destinés à l'administration communale du lieu du domicile du producteur et au producteur. Il conserve l'exemplaire qui lui est réservé. Valable pour le transport de ................:....... Kgr. de pommes de terre de................................................... à ................................................................................. à la date du ...............................:................................................. 1943 en exécution du présent contrat. Sceau de la commune du consommateur. Sceau d [a sommune du P roducteur. N. B. — La quantité à transporter est indiquée par l'administration communale du consommateur, la date du transport par celle du producteur. 48575. — Imp. Puvrea, Brui.