Collection de tracts et documents officiels [AC 48/1] : II mouvements de résistance : C Grands Tracts; Lettres ouvertes et lettres émanant du gouvernement en exil, [1939-1945] - Photo n° 524252
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Copie conforme de la lettre adressée par le notaire Jean Duchateau-Caprasse de Vielsalm au Juge de Paix de St-Vith (Allemagne provisoire) pour protester contre l'annexîon de la commune belge de Beho Vielsalm, le 24 Juillet 1942 Monsieur le Juge, Suite à la lettre adressée par votre Greffe à M, X, Y, d'Ourthe-Beho (Canton de Vielsalm, Arrondissement judiciaire de Marche. Royaume de Belgique), je tiens à vous faire savoir pour la 2de fois qu'il résulte des propres termes d'une circulaire adressée le 31-7-1940 par M. le Secrétaire Général du Ministère de la Justice du Royaume de Belgique que si les cantons d'Eupen, Malmédy et St-Vith ainsi que les communes limitrophes de l'Ancienne Belgique annexées au Reich, scsis aucun motif depuis le 10 mai 1940 se trouvent EN FAIT sous le pouvoir exclusif de l'occupant, ils doivent toujours être considérés EN DROIT comme étant et restant à caractère essentiellement BELGE. Vous devez savoir, Monsieur le Juge, mieux que tout autre que si en droit civil la vente est un contrat bilatéral dont la réalisation dépend du double consentement et du vendeur et de l'acheteur, en droit international un© annexion territoriale imposée unilatéralement qui ne repose pas sur un traité de paix DÉFINITIF qui est toujours à venir ne peut produire aucun effet et ne peut recevoir aucune application. Beho, soyez en sûr qui a toujours été un village de l'ancienne Belgique, le redeviendra un leur sans aucun doute et ici I'avenir mon affirmation En conséquence je considère que les actes de donation entre vifs et de partage reçus par acte de mon ministère en date du 31 octobre 1940 sont des actes qui sont seuls valables comme ayant été reçus par un notaire BELGE pour le compte de clients ayant toujours conservé leur ancienne nationalité BELGE. Il va de soi que je me tiens à votre entière disposition pour vous donner toutes autres explications jugées nécessaires à ce sujet, (s) Jean DUGHATEAU-CAPRASSE Notaire Vielsalm
