Collection de tracts et documents officiels [AC 56/20] : IV Documents Officiels Belges et Allemands: Formulaires divers, [1940-1945] - Photo n° 524603
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,(5) Nom, prénoms, qualité et domicile. Remarque : Biffer les mentions inutiles. Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté-loi du 27 octobre 1939, modifié par l'arrêté du 18 août 1941, complétant les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays et pour prévenir et réprimer les abus dans le commerce de certaines denrées ou marchandises : i aux fins d'établir la nature du produit i 1. J'ai prélevé gratuitement j [........................ échan- f aux fins de preuve 1 tillon (s) du (des) produit (s) spécifié (s) ci-après : ........................................................................................................................ J'ai introduit (placé) chaque exemplaire dans que j'ai immédiatement cacheté à la cire et scellé d'un sceau portant l'indication de ma qualité et de ma signature. i a apposé également M..................................................................................................................................:................................ a refusé d'apposer son sceau ou un signe distinctif. Je lui ai remis un exemplaire pour servir, au besoin, à une contre-expertise; il l'a accepté contre récépissé. — il a refusé de l'accepter. Un autre exemplaire sera envoyé aux fins, d'établir la nature du produit, à M. (5) ........................