Collection de tracts et documents officiels [AC 48/1] : II mouvements de résistance : C Grands Tracts; Lettres ouvertes et lettres émanant du gouvernement en exil, [1939-1945] - Photo n° 524270
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En Angleterre Le Gouvernement légal belge prend d'importants Arrêtés-lois, La Cour Militaire condamne les traîtres à la peine de mort. Déclarations de Monsieur H.Pierlot. Il est nécessaire que les Belges sachent dès à présent les mesures que notre Gouvernement à Londres, LE SEUL LEGAL, prend pour défendre les citoyens honnêtes contre les agissements arbitraires des traitres. Voici par exemple certains articles d'un arrêté-loi du 7 avril 1941 de CHELSEA (Angletterre) Art. 1 Le Gouvernement Belge ne reconnaît aucune nomination après le 10 mai 1940. Art.7 Quiconque, pendant l'occupation, par ses agissements, ses actes, des écrits etc. soit directement ou indirectement a cause un préjudice quelconque à un citoyen belge est responsable sur ses biens du prejudi-ce causé. Art. 8 Si le coupable est fonctionnaire, il sera responsable pénalement. Art. 9 Si le coupable est fonctionnaire nommé illégalement ou qu'il usui pe une fonctionnes peines seront doublées. Art. 29 Sera puni des travaux forcés de 10 à 20 ans quiconque aura me-oppriment servi la politique ou les desseins de l'ennemi, participé à la transformation par l'ennemi, d'institutions ou d'organisme légaux, ébranu -e en temps de guerre, la fidélité envers le ROI et l'ETAT. ART. 30 Les infractions au présentes instructions seront jugées par les Tribunaux Militaires. 0-0-0-0-0-0-0-0-0