Collection de tracts et documents officiels [AC 56/20] : IV Documents Officiels Belges et Allemands: Formulaires divers, [1940-1945] - Photo n° 524605
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de gré à gré Cette vente s'est faite à l'intervention de (7) dans les conditions ci -après La contre-valeur nette s'élevant à ...............................................................................................'............. a été déposée par ....................................................... à la Caisse des Dépôts et Consignations'. Sur interpellation, M. (7) a déclaré en En conséquence, je déclare en contravention à ............................ En foi de quoi, j'ai dressé, pour être transmis i la Juridiction Administrative à . ( Monsieur le Procureur du Roi le présent procès-verbal, dont une copie sera adressée au contrevenant. Ce procès-verbal a été transmis à...................................................................................................................................................... Le contrevenant peut communiquer sa défense écrite à la Juridiction Administrative endéans les trois jours de la réception du présent procès-verbal. Il lui est conseillé d'envoyer cette défense en double exemplaire et sous pli recommandé. Il lui est aussi loisible de demander sa comparution personnelle devant la Juridiction Administrative. Cette dernière n'est, toutefois, pas obligée de satisfaire à sa demande. L'avertissement prévu par les article 5, § 1,2° et 12, § 2, de l'arrêté du 29'juin 1942 et le texte de l'article 9 de l'arrêté-loi du 27 octobre 1939 relatif à l'approvisionnement du pays, sont annexés au présent procès-verbal. Fait à .......................................................................................... le .„.................................,............................. mil neuf cent quarante ........................ (7) Nom, prénoms, qualité et domicile. Remarque : Biffer les mentions inutiles.